CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Acheteur régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site www.atelierikiwa.com (ci-après « le Site »), édité par Laurence Corteggiani (nom commercial « Atelier Ikiwa »), Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro unique 903 625 028, dont le siège social est situé au 8 Rue Las Cases, 75007 Paris. Mail : contact@atelierikiwa.com

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.
Produit : bien proposé à la vente sur le Site par Atelier Ikiwa
Site/boutique : site Internet accessible à l'adresse www.atelierikiwa.com sur lequel la société Corteggiani Laurence, sous la dénomination Atelier Ikiwa, propose les Produits à la vente.

Toute commande effectuée sur le Site entraîne l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Corteggiani Laurence, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. L’Acheteur dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

2.2. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que l’Acheteur reconnaît.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

3.1. L’Acheteur s’engage à communiquer à Atelier Ikiwa les éléments d’informations réels et nécessaires à la transaction objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. La Livraison s’entend de la remise physique du Produit à l’Acheteur.
Les Produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France et à l’étranger.
Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison indiquée au cours du processus de commande. Pour des raisons, notamment de sécurité, Atelier Ikiwa ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante, un hôtel, une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie.
L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.2. Une fois la commande passée, Atelier Ikiwa adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci.

ARTICLE 4 : PRIX, DISPONIBILITE ET LIVRAISON

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port.

Au moment de la saisie de la commande sur le Site, l’Acheteur doit choisir le mode de Livraison et le lieu de la Livraison.
Le montant des frais de Livraison est calculé en fonction de la destination ainsi que du mode de Livraison choisi.
Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Concernant les ventes réalisées hors Union-Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Atelier Ikiwa. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de port seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.

4.2. Atelier Ikiwa se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.

4.3. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Atelier Ikiwa informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance d‘Atelier Ikiwa, les Produits sont indisponibles, Atelier Ikiwa en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la société Corteggiani Laurence et d’Atelier Ikiwa, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, Atelier Ikiwa informera l’Acheteur des nouveaux délais. En cas d’indisponibilité permanente, la commande de l’Acheteur sera annulée automatiquement et sera remboursée au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

4.4. L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour Atelier Ikiwa de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, Atelier Ikiwa se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d’annulation du paiement.

4.5. Sauf mention contraire indiqué sur le site, Atelier Ikiwa fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de cinq jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection,  ce délai peut être prolongé jusqu'à 10 jours.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Atelier Ikiwa informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d’annuler la commande.
Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, étage, etc.).
Atelier Ikiwa ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si la preuve est rapportée que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, Atelier Ikiwa ne saura être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de l’Acheteur.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), l’Acheteur s’engage à notifier à Atelier Ikiwa, par tous moyens, toutes réserves dans les 24 heures suivant la réception du produit.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement est sécurisé. Le paiement s’effectuera nécessairement par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe (https://stripe.com/fr). Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

 

ARTICLE 6 : ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) – DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception d’un article acheté sur le Site pour exercer le retour (Les frais de livraison pour ce retour seront à la charge de l’acheteur).
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur notifie Atelier Ikiwa sa décision de rétractation au présent contrat au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante: contact@atelierikiwa.com.
Si la demande de retour est validée par Atelier Ikiwa, Atelier Ikiwa lui enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.
Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné de la facture (ou d’une copie) à l’adresse indiquée dans le mail explicatif de la procédure de retour.
Le retour se fera selon le mode d’envoi initial. Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, qui est libre de choisir le mode d’expédition.
En cas d’erreur imputable à Atelier Ikiwa ( erreur de préparation de commande), Atelier Ikiwa prend en charge les frais de retour de l’article. L’Acheteur devra transmettre la facture du transporteur à Atelier Ikiwa pour en obtenir l’indemnisation.
Si l’article n’est pas retourné par l’Acheteur dans un délai d’une semaine après réception du mail d’autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur doit conserver le produit.
Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par Atelier Ikiwa. Le remboursement n’inclut pas les frais de retour. Le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire de l’Acheteur via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Atelier Ikiwa ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.
En conséquence, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état.
En cas d’endommagement du bien lié au transport, l’Acheteur doit impérativement faire état de ses observations sur le bon de livraison du transporteur.
Parallèlement, l’Acheteur doit en informer par email Atelier Ikiwa (contact@atelierikiwa.com), dans les plus brefs délais.
Atelier Ikiwa s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, le produit endommagé lors du transport, si le même produit est toujours disponible en stock. Si le produit n’est plus disponible en stock (pièce unique par exemple) Atelier Ikiwa procédera au remboursement du produit ainsi que des frais de transport engagés par l’acheteur.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

La responsabilité d’Atelier Ikiwa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

ARTICLE 10: DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

10.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Atelier Ikiwa, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://atelierikiwa.com/pages/cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

10.3. Loi applicable – Médiation - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme, et notamment au Code de la Consommation. En cas de traduction et de contradiction avec une autre langue, seule la version française fera foi.

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service client d’Atelier Ikiwa par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client d’Atelier Ikiwa ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Atelier Ikiwa a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent selon les modalités ci-dessous.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

10.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.